chiens de catégorie 1, catégorie 2 et les obligations du propriétaire

Les chiens de première catégorie sont les chiens dits "d'attaque".

L'arrêté du 27 avril 1999 en distingue trois types :
les chiens assimilables, de par leurs caractéristiques morphologiques (mais sans être inscrits à un arbre généalogique), aux chiens de race :
- American Stafforshire Terrier
- Mastiff
- Tosa

Par "assimilable de par ses caractéristiques morphologiques", le législateur entend donc qui ressemble à l'une des races évoquées mais sans être inscrit à un livre d'origines.

Le législateur vise en fait tout croisement résultant de ces trois races.

Le texte précise que :
- les chiens ressemblant à l'american staffordshire terrier "sont communément appelés pitbulls" ;
- les chiens ressemblant au mastiff "sont communément appelés boerbulls".

(Les cynophiles apprécieront à sa juste valeur ce raccourci !!!)

Afin de "faciliter" la reconnaissance de ce type de chiens, l'arrêté du 27 avril 1999 comporte une annexe qui est censée décrire les principales caractéristiques morphologiques de ces chiens :

1. "Pitbull" :
- petit dogue de couleur variable ayant un périmètre thoracique mesurant environ entre 60 cm (ce qui correspond à un poids d'environ 18 kg) et 80 cm (ce qui correspond à un poids d'environ 40 kg). La hauteur au garrot peut aller de 35 à 50 cm ;
- chien musclé à poil court ;
- apparence puissante ;
- avant massif avec un arrière comparativement léger ;
- le stop n'est pas très marqué, le museau mesure environ la même longueur que le crâne tout en étant moins large, et la truffe est en avant du menton ;
- les mâchoires sont fortes, avec les muscles des joues bombés.

2. "Boerbull" :
- dogue généralement de couleur fauve à poil court, grand et musclé, pourvu d'un corps haut, massif et long ;
- la tête est large, avec un crâne large et un museau plutôt court ;
- les babines sont pendantes, le museau et la truffe peuvent être noirs ;
- le cou est large avec des plis cutanés représentant le fanon ;
- le périmètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 40 kg). La hauteur au garrot est d'environ 50 à 70 cm ;
- le corps est assez épais et cylindrique ;
- le ventre a un volume proche de celui de la poitrine.

3. "Simili Tosa" :
- dogue à poil court et de couleur variable, généralement fauve, bringée ou noire, de grande taille et de constitution robuste ;
- le périmètre thoracique est supérieur à 80 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 40 kg). La hauteur est d'environ 60 à 65 cm ;
- la tête est composée d'un crâne large, d'un stop marqué, avec un museau moyen ;
- les mâchoires inférieure et supérieure sont fortes ;
- le cou est musclé, avec du fanon ;
- la poitrine est large et haute ;
- le ventre est bien remonté ;
- la queue est épaisse à la base.

A la lecture de ces descriptions, on s'aperçoit que le spectre est large : pour peu qu'un chien non inscrit à un livre généalogique (c'est-à-dire sans pedigree) ait un périmètre thoracique supérieur à 60 cm, qu'il mesure entre 35 et 70 cm et qu'il ait la tête un peu large, il entrera sans difficulté dans cette description.

Ce descriptif est vague et l'on peut y classer toutes sortes de croisés boxer, dogue, mâtins, etc.

Beaucoup de gens sont certainement en possession d'un chien de 1ère catégorie sans même le savoir !

source : Collectif contre la categorisation des chiens




Les chiens de deuxième catégorie sont les chiens dits "de garde et de défense".

L'arrêté du 27 avril 1999 en distingue quatre types :
- chiens de race American staffordshire terrier
- chiens de race Rottweiler
- chiens de race Tosa
- chiens assimilables aux chiens de race Rottweiler

Par "chiens de race", il convient d'entendre chien inscrit à un livre généalogique. Pour cela le chien doit répondre au standard de la race. Pour la France, ce livre est le Livre des Origines Françaises (L.O.F.).

L'appartenance à ce LOF est attestée par ce que l'on appelle de différente façon : pedigree, déclaration de naissance, etc.

En fait, on distingue deux documents :
- un document dit "provisoire" : c'est le certificat de naissance. Il atteste que le chien est bien issu de deux parents de pure race. Le chiot est donc lui-même de facto de race ;
- un document dit "définitif" : c'est un document de forme identique mais amendé et attestant que le chien lui-même répond tout à fait au standard de la race. Cette "attestation de conformité au standard" s'obtient par le biais d'un examen qui s'appelle la confirmation.

Nota important : le chien n'a pas besoin de subir cet examen de confirmation pour être considéré "de race". Ainsi, pour déclarer son chien en mairie, le LOF provisoire suffit et le LOF définitif n'est nullement obligatoire.

Par "assimilable de par ses caractéristiques morphologiques", le législateur entend donc qui ressemble au rottweiler mais sans être inscrit à un livre d'origines.
Le législateur vise en fait tout croisement résultant de cette race.

Afin de "faciliter" la reconnaissance de ce type de chiens, l'arrêté du 27 avril 1999 comporte une annexe qui est censée décrire les principales caractéristiques morphologiques de ces chiens :

"Les chiens qui appartiennent à la 2e catégorie pouvant être rapprochés morphologiquement des chiens de race Rottweiler présentent une large ressemblance avec la description suivante :
- dogue à poil court, à robe noir et feu ;
- chien trapu un peu long avec un corps cylindrique et un périmètre thoracique supérieur à 70 cm (ce qui correspond à un poids supérieur à 30 kg). La hauteur au garrot est d'environ 60 à 65 cm ;
- le crâne est large, avec un front bombé et des joues musclées ;
- le museau est moyen, à fortes mâchoires ;
- le stop est très accentué ;
- la truffe est à hauteur du menton. "

source : Collectif contre la catégorisation des chiens



Le propriétaire d'un chien catégorisé a deux types d'obligations :
- une obligation initiale : la déclaration du chien ;
- des obligations au quotidien.

1. Une obligation initiale : la déclaration du chien :
Tout détenteur d'un chien catégorisé doit le déclarer auprès de la mairie du lieu de résidence du chien.

Pour les chiens de 2ème catégorie, la loi précise que la déclaration doit être accompagnée :
- de l'identification du chien (carte de tatouage ou puce électronique) ;
- de la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
- d'une attestation d'assurance responsabilité civile.

Assez étrangement, la loi n'a rien prévu en ce qui concerne la preuve que le chien est bien de race. En effet, pour l'american staffordshire terrier ou le tosa, la situation est loin d'être neutre :
- si le chien est de race, il relève de la 2ème catégorie ;
- si il n'est pas de race, il relève de la 1ère catégorie.

Il est donc vivement conseillé de se munir du LOF provisoire du chien lorsque l'on va effectuer cette formalité déclarative.

INCONVÉNIENT MAJEUR : le propriétaire du chien ne reçoit généralement le LOF provisoire que lorsque le chien a 6 ou 7 mois (dans le meilleur des cas). Comment fait on dans le laps de temps qui sépare l'achat du chiot de sa déclaration ?
On ne peut conseiller à tout acquéreur de demander à l'éleveur une copie de la déclaration de portée de laquelle est issue le chiot. Hélas, toutes les mairies n'acceptent pas cette pièce...

Pour les chiens de 1ère catégorie, à l'identification du chien, la vaccination antirabique et l'attestation d'assurance se rajoute le certificat vétérinaire de stérilisation.
Cette stérilisation doit être faite par voie chirurgicale et de manière irréversible.

Sur la base de l'une ou l'autre de ces déclarations, la mairie délivre un récépissé, différent selon que le chien est de première ou deuxième catégorie.

2. Les obligations au quotidien :
Dans tous les lieux publics où leur présence est autorisée, les chiens catégorisés doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

A tout moment, le propriétaire doit être en mesure de présenter le récépissé de déclaration en mairie ainsi que les pièces justificatives correspondantes.

Le dressage au mordant des chiens catégorisés n'est autorisé que :
- dans le cadre d'activités de sélection canine encadrées par une association agréée par le ministère de l'agriculture ;
- dans le cadre d'activités de gardiennage, surveillance ou transport de fonds.

Pour exercer cette activité, le dresseur doit détenir un certificat de capacité.

source et pour le téléchargement des imprimés de déclaration d'un chien chien de catégorie 1 ou 2 : Collectif contre la catégorisation des chiens

Oui c'est deg pour le LOF, j'ai du pouvoir la declarer en mairie uniquement a ses 1 an!!! Sinon elle aurait été considéré comme pitt!!!! C'est dingue cette histoire!!